Choisir le bon contrat de travail

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Le CDI constitue la forme la plus courante de la relation de travail, c’est le contrat à privilégier. Il peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel. Par définition, il ne prévoit aucune date de fin.

Sauf disposition conventionnelle imposant la rédaction d’un contrat de travail, le CDI à temps plein peut être non écrit. Nous vous recommandons cependant de rédiger un contrat de travail dans tous les cas en vue de préciser toutes les conditions d’engagement du salarié et prévenir ainsi d’éventuels litiges.

Le CDI peut prendre fin :

  • Par la volonté d’une des parties (licenciement, démission, départ ou mise à la retraite) ;
  • Par accord entre les parties notamment dans le cadre du dispositif de Rupture Conventionnelle créé en 2008 ;
  • Ou pour force majeure.

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

L’employeur peut conclure un CDD s’il peut justifier d’une situation permettant le recours à ce type de contrat de travail (ou contrat de travail temporaire auprès d’une agence).

Ce type de contrat de travail n’est possible que s’il est conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans les cas limitativement autorisés par la loi (notamment accroissement d’activité temporaire, absence temporaire d’un collaborateur).

  • Le CDD ne doit pas avoir pour effet, ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
  • Le CDD doit être obligatoirement écrit et comporter notamment la définition précise de son motif.
  • Le CDD ne peut prendre fin qu’à l’issue du terme prévu au contrat.
  • La rupture anticipée du CDD n’est possible que dans les cas prévus par la loi (accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude, embauche du salarié sous CDI).
  • La loi prévoit également la possibilité d’user des CDD pour certains contrats spéciaux liés à la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, CDD senior par exemple)

Plus d’infos sur www.travail-emploi-sante.gouv.fr

CONTRATS DE TRAVAIL "SPECIAUX"

Contrat pour la durée du chantier

Très appliqué dans le secteur de la construction, le Contrat à Durée Indéterminée de Chantier (CDIC) permet d’embaucher du personnel pour la réalisation d’un chantier dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.

  • Le contrat doit préciser le ou les chantiers pour lesquels le salarié est engagé.
  • Seule la date d’achèvement du ou des chantiers peut mettre fin au contrat.
  • Le contrat de chantier étant un contrat à durée indéterminée, le licenciement pour fin de chantier ne se fait pas automatiquement à la fin du chantier.
  • Le licenciement pour fin de chantier est applicable si le réemploi du salarié sur un autre chantier ne peut être assuré ou si le salarié refuse l’offre écrite de travailler sur un autre chantier. Dans ces cas, la procédure de licenciement individuel doit être obligatoirement respectée (convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement).

Modèle gratuit de contrat sur www.lexeek.com/document/20825-contrat-sous-traitance-btp-simplifie

Contrats de travail aidés

Le Contrat Unique d’Insertion (CUI) est un dispositif qui a pour objet de favoriser le retour à l'emploi des personnes en difficulté particulière d'accès au marché du travail. Il associe formation et aide financière versée à l’employeur pour susciter l'embauche.

Ce type de contrat de travail nécessite la signature préalable d’une convention individuelle CUI entre l’employeur, le bénéficiaire et Pôle emploi (ou tout organisme participant au service public de l’emploi).

Pour pouvoir conclure une convention de CUI, l’employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales, ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche.

  • Le CUI est un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (durée minimum de 6 mois), à temps plein ou à temps partiel (minimum de 20 heures hebdomadaires).
  • Le CUI ouvre droit pour l’employeur à une aide financière dont le montant est fixé par le Préfet de région (modalités définies dans la convention individuelle).Si vous êtes intéressé par un recrutement dans le cadre d’un CUI, vous devez vous rapprocher de Pôle emploi.

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le Contrat de professionnalisation a pour objet de permettre aux jeunes (16 à 25 ans), aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans ainsi qu’aux bénéficiaires de minima sociaux d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale afin de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.

  • L'employeur s'engage à assurer aux bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif.
  • Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit (formulaire CERFA) et peut être à durée indéterminée ou déterminée (correspondant à la durée de l’action de professionnalisation, minimum entre 6 et 12 mois).
  • Ce contrat ouvre droit à une exonération de certaines cotisations patronales.

POUR APPROFONDIR LE SUJET

www.travail-emploi-sante.gouv.fr
www.emploi.gouv.fr/contrats/contrat_unique_insertion
www.pole-emploi.fr/employeur
www.asp-public.fr

Une question? Nos conseillers vous rappellent